DIAGNOSTIC - 1
Les différents diagnostics permettent d’améliorer la transparence dans les transactions immobilières, ils n’engendreront pas de faire des travaux, sauf en cas de présence de plomb.
Il est cependant préférable pour l’acquéreur de convenir de façon écrite, des conséquences d’un test positif constatant, par exemple, la présence de termites, d’amiante ou une accessibilité au plomb : de ce fait cet écrit stipulera qui sera chargé des travaux et comment en sera réparti le coût ?
Toutefois, l’acquéreur est en droit de refuser la transaction en cas de présence de l’un de ces inconvénients, il peut se rétracter pendant le délai de rétractation ou dans les conditions prévues à l’avant-contrat.
Que vous soyez vendeur ou acquéreur, vous pouvez faire une expertise complète de l’ensemble du bâtiment en demandant à un professionnel spécialisé, un expert immobilier, ou encore un architecte.
Constater un risque d'exposition au plomb
Quels bâtiments sont concernés ?
Le vendeur à l’obligation de fournir un constat de risque d’exposition au plomb si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1.1.1949, quelle qu’en soit la situation géographique. Il ne porte que sur les parties privatives à usage d’habitation, y compris les éléments extérieurs (volets) d’une maison individuelle. En revanche, concernant les parties communes d’un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, l’acquéreur peut faire une demande auprès du syndic.
Que doit contenir le constat ?
Il propose un repérage des revêtements contenant du plomb : ce constat permet de mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien en question, afin d’en identifier les éventuelles présences, qu’ils soient dégradés ou non, de décrire leur état de conservation et à repérer les éventuels facteurs de dégradations du bâtiment concerné.
Les conclusions du constat de risque d’exposition au plomb permettront à l’acquéreur d’identifier le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, ainsi que le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb.
Ce constat n’inclut pas la recherche de canalisation en plomb.
Toutes les informations relatives aux effets du plomb (santé, précautions à prendre…) sont annexées au constat de risque d’exposition au plomb.
Quel est le délai de validité ? Quelles sont les obligations ?
Le constat de risque d’exposition au plomb doit dater de moins d’un an et être annexé à tout avant-contrat ou, à l’acte de vente notarié.
En revanche, si le constat ne révèle, pas la présence de plomb, de revêtements contenant du plomb ou encore contenant du plomb à des concentrations de seuils inférieurs au seuil réglementaire, il n’est pas nécessaire de rétablir un nouveau constat, étant donné que l’initial sera annexé au dossier de diagnostic technique, quelle qu’en soit sa date d’établissement.
Dans le cas contraire si le constat de risque d’exposition au plomb fait apparaître la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limite, le propriétaire doit en informer les occupants ainsi que les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou dans la partie concernée et réaliser les travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Cette obligation sera transférée au futur acquéreur en cas de vente du bien.
Si un constat de risque d’exposition au plomb en cours de validité est inexistant lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur reste responsable des éventuels vices cachés, il sera donc directement mis en cause dans le cas ou l’acquéreur découvrait la présence de plomb dans les revêtements.
Etat relatif à la présence ou l’absence d’amiante
Quels bâtiments sont concernés ?
Si le permis de construire du logement situé dans un immeuble (maison individuelle ou immeuble collectif) a été délivré avant le 1.7.1997, un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, le vendeur à l’obligation d’en établir un au plus tard à la date de l’avant contrat ; il est annexé à tout avant-contrat, ou à l’acte de vente notarié.
A l’inverse, les éventuels vices cachés relatifs à la présence d’amiante incombent directement au vendeur.
Quel doit-être le contenu ?
Deux éléments doivent-être présents dans cet état :
- Un constat stipulant la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives. Il sera établi par un contrôleur technique agréé ou un technicien de la construction assuré pour ce type de mission, ce dernier devra avoir en sa possession une attestation de compétence d’un organisme dispensant une formation certifiée.
- Dans le cas ou le logement est situé dans un immeuble collectif et si le dossier technique portant sur les parties communes, qui devait avoir été établi avant le 31 décembre 2005, existe, le vendeur doit avoir en sa possession la fiche récapitulative du dossier.
Etat de l’installation intérieure de gaz
Quels bâtiments sont concernés ?
Depuis le 1er novembre 2007, si un bien immobilier possède une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans, le vendeur est dans l’obligation d’apporter un état de l’installation intérieur gaz. Il sera demandé au vendeur (pour une maison ou des parties privatives à usages d’habitation d’immeuble et leurs dépendances) un état conforme à un modèle réglementé et il doit avoir été établi moins de 3 ans auparavant.
Quel doit-être le contenu ?
Cet état doit attester de l’état de chacun des appareils fixes de chauffages et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz et ses accessoires, le lieu de situations des appareils de gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustions.
Il peut-être effectué sans démontage d’éléments des installations.
Depuis le 1er novembre 2007, dans le cas ou l’état ne serait pas établi à la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur devra prendre la responsabilité de tout disfonctionnement de l’installation de gaz.
Toutefois, deux documents, peuvent attester de l’état de l’installation intérieur de gaz, s’ils ont été effectués dans un délai de 3 ans à la date à laquelle l’état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurités effectué par un organisme agrée ainsi que le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007, effectué dans le cadre d’une opération mené par les distributeurs de gaz.